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"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". (art. L. 111-1 al.1 du Code de Propriété Intellectuelle) |
Auteur du site et des photographies |
www.hautespyreneesphoto.com est un nom de domaine enregistré et géré par la société OVH - France. Dénomination usuelle : Hautes-Pyrénées Photo Objet du site : exposition de photographies originales des Pyrénées et du patrimoine naturel. Conception des pages et photographies originales : Isabelle Cardon La page ' Contact - édition ' vous met en relation directement avec l'auteur. |
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Propriété intellectuelle & droit d'auteur |
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Contrefaçon |
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La personne qui reproduit sans l'autorisation de l'auteur une oeuvre pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 du CPI) Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. (art. L. 335-3 du CPI) La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros). Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes des alinéas 1 et 2 de l'art. L. 122-5, que les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. |
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